QUEL DEVENIR POUR LES ANIMAUX CONDUITS EN FOURRIÈRE ?

 

  A l'issue d'un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière. Celle-ci peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

Dans les départements indemnes de rage, la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d 'accueil.

Après avis d'un vétérianire, la fourrière cède les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui , seules sont habilitées à proposer des animaux à l'adoptionà un nouveau propriétaire .

Après l'expiration du délai de garde,  le vétérinaire procède à l'euhanasie de l'animall ( article L.211-25 du CRPM )

Identification

Si l'animal n'est pas identifié lors de son entrée dans la fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l'objectif de la cesson de l'animal au gestionnaire d 'un refuge, seul habilité à le proposer à l'adoption. La carte d'identiication mentionne, en tant que propriétaire de l'animal, le nom du gestionnaire du refuge choisi. (arrété du 23 septembre 1999 )